Conditions Generales de Vente et d'Utilisation

Derniere mise a jour : 06/03/2026

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente et d'Utilisation (CGVU) regissent l'utilisation de la plateforme NissaPark.fr, accessible a l'adresse https://nissapark.fr, editee par la societe NissaPark.

NissaPark est une plateforme de mise en relation entre proprietaires de garages et locataires a Nice et ses environs. Elle facilite la recherche, la reservation et la gestion de contrats de location de places de stationnement privees.

Article 2 — Inscription et compte utilisateur

L'inscription est gratuite et ouverte a toute personne physique majeure ou personne morale. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour. Tout compte cree avec de fausses informations pourra etre suspendu sans preavis.

Deux types de comptes sont disponibles :

• Proprietaire : permet de publier des annonces de garages a louer
• Locataire : permet de rechercher et louer un garage

Article 3 — Services proposes

NissaPark propose les services suivants :

• Publication d'annonces de garages avec photos, localisation et disponibilites
• Recherche geographique avec carte interactive
• Mise en relation proprietaire/locataire via messagerie securisee
• Generation automatique de contrats de location
• Signature electronique des contrats via Yousign
• Paiement mensuel automatise via Stripe
• Systeme d'alertes pour les nouvelles annonces

Article 4 — Tarification et commission

Le prix de la location est fixe librement par le proprietaire. NissaPark preleve une commission de 20% sur chaque loyer mensuel. Le reste est reverse au proprietaire via virement Stripe.

Les frais de paiement Stripe sont a la charge de la plateforme.

Article 5 — Contrats de location

Les contrats sont generes automatiquement par la plateforme et soumis a la signature electronique des deux parties. Ils prennent effet a la date de debut indiquee et se renouvellent par tacite reconduction.

Article 6 — Resiliation

Chaque partie peut resilier le contrat en respectant un preavis de 30 jours. La resiliation prend effet a la fin de la periode de preavis. Les loyers restent dus jusqu'a la date effective de fin.

Article 7 — Responsabilites

NissaPark agit en qualite d'intermediaire et ne saurait etre tenu responsable :

• De l'etat du garage mis en location
• Des dommages causes au vehicule du locataire
• Des litiges entre proprietaire et locataire
• De l'inexactitude des informations publiees par les utilisateurs

Article 8 — Propriete intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme (textes, images, logos, code) est protege par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction non autorisee est interdite.

Article 9 — Droit applicable

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les tribunaux de Nice seront seuls competents.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV : contact@nissapark.fr